ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : personne physique ou morale co-contractante de Lili Chabli Consulting, incluant les particuliers, les entreprises ou les financeurs (OPCO, CPF).
Formation : toute action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, incluant notamment le bilan de compétences.
Contrat / Convention : document contractuel signé entre le Client et Lili Chabli Consulting définissant les modalités de la prestation.
CPF : Compte Personnel de Formation (https://www.moncompteformation.gouv.fr).
OPCO : Opérateur de Compétences participant au financement de la formation professionnelle.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation, bilan de compétences ou accompagnement réalisée par Lili Chabli Consulting.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment les Conditions Générales d’Achat (CGA) du Client.
En cas de financement total ou partiel via le CPF, les CGV du site www.moncompteformation.gouv.fr s’appliquent prioritairement.

Lili Chabli Consulting exerce son activité au titre des bilans de compétences, conformément aux articles L.6313-4 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Lili Chabli Consulting adresse au Client un contrat ou une convention de formation conforme aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail.
Le Client s’engage à retourner un exemplaire signé dans les plus brefs délais. L’inscription devient définitive à réception de ce document et du règlement correspondant ou de la validation du financement externe.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Une proposition commerciale et financière est préalablement établie par Lili Chabli Consulting.
Les factures sont émises à l’inscription et payables à réception.
L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral ou de l’accord de financement.
Des facilités de paiement peuvent être accordées. En cas de non-paiement d’une échéance après mise en demeure restée sans effet sous 5 jours ouvrés, Lili Chabli Consulting se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir.
Lili Chabli Consulting se réserve la possibilité d’ajourner ou de reporter une session de formation, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, sans indemnité pour le Client.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC. Les éventuelles remises, offres promotionnelles ou facilités de paiement sont précisées avant la signature du contrat.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

À compter de la signature du contrat de formation, le Client dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter (article L.6353-5 du Code du travail).
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, ce délai est porté à 14 jours (article L.221-18 du Code de la consommation).
La rétractation doit être notifiée par écrit (courriel ou courrier).
Aucun frais ne sera facturé si la rétractation intervient dans les délais légaux.

ARTICLE 6 – ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT

Toute annulation ou demande de report doit être communiquée par écrit.
Passé le délai de rétractation :

• En cas d’annulation : la formation est due en intégralité.

• En cas de report accepté : une pénalité forfaitaire de 15 % du montant total de la prestation sera appliquée.
  Si le report n’est pas possible, la formation reste due dans son intégralité.

Remplacement d’un participant

Lili Chabli Consulting offre la possibilité de remplacer un participant sans frais jusqu’à 3 jours ouvrés avant le début de la session concernée, sur simple demande écrite.

ARTICLE 7 – PRIX ET RÈGLEMENT

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne sont pas soumis à TVA.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce).

ARTICLE 8 – RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client sollicite une prise en charge par son OPCO, il lui appartient :

• de formuler la demande avant le début de la formation,

• de s’assurer de l’accord de financement et de sa notification à Lili Chabli Consulting.

En cas de refus ou de prise en charge partielle par l’OPCO, le Client reste redevable du solde non financé.
Si la notification d’accord n’est pas parvenue à Lili Chabli Consulting avant le démarrage, la totalité du coût sera facturée au Client.

ARTICLE 9 – REFUS DE COMMANDE

En cas de non-paiement d’une commande antérieure, Lili Chabli Consulting se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande, sans que le Client puisse prétendre à une indemnité quelconque.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les supports pédagogiques, outils, exercices, contenus numériques ou écrits remis au Client demeurent la propriété exclusive de Lili Chabli Consulting.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est strictement interdite.

ARTICLE 11 – DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans une démarche écologique, Lili Chabli Consulting privilégie les supports numériques (PDF, ect).
Aucun support papier ne sera systématiquement remis, sauf demande particulière du Client.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations communiquées entre les parties sont strictement confidentielles.
Chaque partie s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable.
Cette obligation subsiste pendant 2 ans après la fin du contrat.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS (RGPD)

Les données personnelles du Client sont collectées pour la gestion administrative, financière et pédagogique de la prestation.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à :
📩 contact@lilichabliconsulting.com

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la prestation et aux obligations légales.

Les données personnelles recueillies dans le cadre des bilans de compétences sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et ne sont utilisées qu’à des fins pédagogiques, administratives et légales liées à la formation professionnelle.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ

Lili Chabli Consulting est tenue à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’erreur imputable au Client ou de non-implication de ce dernier.
L’indemnité maximale due au Client, en cas de préjudice prouvé, ne pourra excéder le montant total versé pour la formation concernée.

ARTICLE 15 – COMMUNICATION

Le Client autorise Lili Chabli Consulting à mentionner son nom, logo et témoignage à titre de référence commerciale, sauf refus écrit de sa part.
Aucune donnée personnelle ne sera diffusée sans consentement explicite.

ARTICLE 16 – RENONCIATION

Le fait pour Lili Chabli Consulting de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies par le droit français.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal du siège social de Lili Chabli Consulting, sauf dispositions légales contraires applicables aux Clients consommateurs.

ARTICLE 19 – ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par Lili Chabli Consulting à son siège social.
Le Client élit domicile à l’adresse mentionnée dans le contrat.

ARTICLE 20 – CERTIFICATION QUALIOPI

Lili Chabli Consulting est un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi au titre des actions de bilans de compétences .
Cette certification  n° : 25-09-1134 garantit le respect des exigences du Référentiel National Qualité, notamment en matière d’accueil, d’accompagnement, d’adaptation des prestations et de suivi.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS LÉGALES

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente de Lili Chabli Consulting.

Identification de l’entreprise

Lili Chabli Consulting
[Forme juridique : Entreprise Individuelle
Siège social : 9 rue des rosiers 93420 Villepinte
SIREN : 918 402 603
Numéro de déclaration d’activité : 11930976793 auprès du Préfet de région île-de-France.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Non soumise à TVA

Coordonnées de contact

Téléphone : 07 45 31 83 95
Email : contact@lilichabliconsulting.com
Site internet : https://lilichabliconsulting.com/

Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur suivant  En cas de litige non résolu directement entre le client et l’organisme de formation :

Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

E‑mail : cm2c@cm2c.net

Site Internet : www.cm2c.net